Conditions générales de vente, d’abonnement et d’utilisation

 

A DEFINITION DES PARTIES

Entre la société Basse Mer Sarl, 15, avenue du Général de Gaulle, 33510 Andernos-les-bains,
au Capital Social de 10000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés  sous le numéro SIRET 822 154 787 R.C.S. Bordeaux, représentée par Body David, en qualité de co-gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en remplissant le formulaire de contact accessible en cliquant ici ou en écrivant à :

Basse Mer Sarl,
15 avenue du Général de Gaulle
33510 Andernos-les-bains

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur vendra des produits sur le marché du Transport maritime et côtier de passagers. Cela peut être des titres de transport pour les passagers, des produits dérivés, des services, des cartes de tickets. Les navires peuvent également être “privatisés” ou loués au port, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://passemaree.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que sur ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, ou aux points de vente; de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société, ou de son kiosque, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.passemaree.fr/cgv . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX DU TITRE DE TRANSPORT

Tous les prix sont affichés en euros. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes d’usage comme les droits de port, Taxe sur les Passagers Maritimes). La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment en fonction de la conjoncture économique (surcharge, prix du carburant) ou de modification des taxes (TVA, taxes portuaire et d’usage). Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. Tout passager, quelque soit son âge, doit être muni d’un titre de transport, (y compris le passager bénéficiant d’une gratuité), qu’il devra conserver jusqu’à la fin de la prestation, pouvant être amené à le présenter lors d’un contrôle au débarquement.

Les passagers bénéficiant d’un tarif particulier (“carte demi-tarif” par exemple) doivent présenter les pièces justificatives lors de l’utilisation d’un ticket, à l’embarquement ou à toute opération de contrôle. L’absence de présentation de pièce justificative entraînera le paiement de la prestation au plein tarif.

Le prix du passage doit être payé intégralement, avant chaque départ, selon le tarif en vigueur. Le titre de transport acheté en ligne devra être imprimé ou bien présenté via un téléphone ou une tablette au moment de l’embarquement ou lors de tout contrôle.

Le prix du passage est tenu pour définitivement acquis et ne sera remboursé en aucun cas sauf ce qui est dit ci-après.

Il est recommandé d’être présent à l’embarquement 15 minutes avant le départ du navire.

ARTICLE 4 – REMBOURSEMENT demandé par le client

7 jours et plus avant le départ : i) pour tous par courrier en recommandé avec AR  envoyé à Basse Mer 15 avenue du Général de Gaulle 33510 Andernos-les-bains. Un RIB et les pieces justificatives doivent être jointes. ii) Par internet pour les Membres  dans l’onglet “Mon compte”. Un bon d’achat de la même valeur est attribué pour chaque ticket. Chaque bon d’achat est valable 1(un) an et utilisable 1 (une seule) fois.

Entre 7 jours et 2 jours avant le départ : remboursement réservés aux Membres. Cette demande de remboursement se fait via l’onglet “Mon Compte”, sur internet. Un bon d’achat de la même valeur est attribué pour chaque ticket. Chaque bon d’achat est valable 1(un) an et utilisable 1 (une seule) fois.

Un billet acheté avec un Bon d’achat n’est pas remboursable.

Aucune demande de remboursement n’est possible entre 2 jours avant le départ et après le départ.

Une demande de remboursement qui n’est pas faite dans les délais sus-nommés ne sera pas prise en compte.

En cas de perte, vol, etc., du titre de transport, aucun duplicata ne sera délivré. Le passager devra acheter un nouveau billet.

ARTICLE 5 – MODE DE PAIEMENT

Basse Mer SARL accepte les moyens de paiement suivants :

Carte bancaire,
Paypal,
ApplePay,
GooglePay,
Espèces (uniquement au kiosque)

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

L’encaissement d’un moyen de paiement par Basse Mer SARL conditionne le traitement de la réservation.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, Paypal, GooglePay, ApplePay. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 7 – SECURITE

Pour votre sécurité, la société vous invite à tenir compte du comportement particulier d’un navire à la mer. Le navire peut présenter des mouvements  : il est donc important de suivre les consignes de l’équipage. Les adultes responsables de mineurs doivent veiller à ce qu’ils ne courent pas dans les travées, ne jouent pas avec le matériel, ne montent pas sur les rambardes, les caissons, les sièges. Il est interdit de fumer à bord et il est rappelé que toute consommation d’alcool ou de produits illicites est interdite à bord. Les passagers à bord sont soumis à l’autorité du Capitaine. A ce titre ils doivent respecter l’ensemble des règlements et instructions affichés ou donnés lors des opérations d’embarquement, de débarquement, de traversée ou de sécurité.

Le capitaine peut refuser l’embarquement à toute personne dont il jugera que le comportement pourrait nuire à l’ordre public ou mettre en danger la sécurité des autres passagers. ou celle du navire.

ARTICLE  8 – ENFANTS ACCOMPAGNES ET NON ACCOMPAGNES

Les enfants mineurs voyagent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou de l’adulte qui en a la charge.

Toutefois, l’enfant mineur non accompagné âgé de 10 ans minimum pourra être accepté à bord sous réserve de l’accord du Capitaine et en suivant la procédure mise en place au sein de la société Basse Mer Sarl:
– Au moment de l’achat du titre de transport, l’accompagnateur remplira le formulaire d’autorisation de voyage d’un mineur non accompagné mentionnant le nom et numéro de téléphone portable de l’adulte responsable qui sera présent au débarquement du mineur.
– lors de l’embarquement un adulte devra accompagner le mineur et le présenter au Capitaine.

La société Basse Mer ne sera pas responsable de pertes, dommages ou frais résultant du refus d’embarquement d’un enfant de moins de 18 ans voyageant seul.

ARTICLE 9 – ANIMAUX

Les animaux (chiens et chats) sont acceptés à bord. Ils voyagent gratuitement sous la seule responsabilité de leurs propriétaires. Ils doivent être tenus en laisse selon la réglementation en vigueur ou dans un panier, à condition de ne pas gêner les autres voyageurs. Le Capitaine du navire peut refuser l’accès à tout animal s’il juge qu’il peut présenter un risque ou un danger pour les autres passagers.

Les animaux ne doivent pas occuper une place assise.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR

Lors des opérations d’embarquement, de débarquement et des traversées la responsabilité de la société est limitée en toutes circonstances à la période pendant laquelle les passagers ou leurs biens se trouvent sous son contrôle direct à bord du navire ou de ses locaux, excluant toutes les installations et ouvrages relevant du domaine public. La responsabilité civile de propriétaire de navires de mer (RCPN) est couverte par une police d’assurance maritime française. Le contrat d’assurance est régi par la loi française et décrets, en particulier par les dispositions du titre VII du Code des assurances relatif au contrat d’assurance maritime.
La présente police a pour objet de garantir les recours, ainsi que les dommages, les pertes et les préjudices résultant d’événements qui se produisent à bord du navire assuré ou qui sont en relation avec sa navigation, son utilisation ou son exploitation et survenus pendant la période de garantie.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

En cas de dommages corporels ou de mort accidentelle engageant la responsabilité de la société, la réparation ne pourra excéder la limitation par passager, actuellement régie par la Convention de Londres du 19 novembre 1976 (article 7).L’action en responsabilité contre la société sera prescrite au bout de deux ans. En cas de dommages aux bagages, biens personnels engageant la responsabilité de la société, la réparation ne pourra excéder par passager la limitation prévue au décret n°67 268 du 23 mars 1967 (article 43). L’action en responsabilité contre la société sera prescrite au terme d’une année.

ARTICLE 12 – BAGAGES ET BIENS PERSONNELS DES PASSAGERS

Par passager, les bagages en franchise sont limités à un bagage à main d’un poids maximum inférieur ou égal à 20 Kg. Chaque bagage doit être étiqueté à l’adresse du propriétaire. Les bagages seront rangés correctement à bord et ne devront pas engager les voies de circulation et d’évacuation. La société ne répond pas des bagages, ni des objets dont le passager à la garde. Elle ne répond pas non plus des espèces, titres, bijoux et autres objets précieux emportés par les passagers, de leur perte, de leur détérioration, ni de leur vol. En fonction de l’affluence, le capitaine ou le personnel d’accueil auront la possibilité de vous demander de plier votre poussette. Les bicyclettes peuvent être embarquées : leur transport est payant et leur nombre est limité. Les bicyclettes doivent être entièrement déchargées (sacoches, batteries, etc). Il est interdit aux passagers de transporter des matières dangereuses dans leurs bagages. Sont considérées comme matières dangereuses : les produits hydrocarbures, gaz, produits inflammables, corrosifs ou explosifs tels que référencés par le code IMDG de la réglementation maritime. La société a liberté de prendre toutes mesures pour empêcher le transport de marchandises dangereuses. Sauf autorisation spécifique le transport de bagages non accompagnés est interdit.

ARTICLE 13– RECLAMATION RELATIVE A UNE PRESTATION

Toute réclamation relative à une prestation devra être adressée par lettre recommandée avec AR au plus tard 8 jours selon la dite prestation à :

Basse Mer Sarl,
15 avenue du général de Gaulle
33510 Andernos-les-bains

ARTICLE 14 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible. Pour des raisons de sécurité, Basse Mer SARL se réserve le droit de modifier toute prestation, trajet (changement d’itinéraire, modifications des horaires…), voire d’en annuler en cas d’évènements de force majeure (mauvaises conditions météorologiques, incidents techniques, etc.). Le client pourra alors obtenir restitution des sommes versées à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérets.

ARTICLE 16 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 17 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE – 18 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 19 – ABONNEMENT CARTE DEMI-TARIF
19.1. La souscription de l’Abonnement DEMI-TARIF engage l’abonné, porteur de la Carte DEMI-TARIF qui en a la responsabilité, le payeur de l’Abonnement, responsable du paiement de l’Abonnement (si le payeur est différent de l’abonné), la société BASSE MER prestataire de l’Abonnement DEMI-TARIF.
L’Abonnement est souscrit en ligne sur le site internet www.passemaree.fr (ci-après le « Site »).

19.2. L’Abonnement est strictement personnel ; il est matérialisé par la délivrance d’une carte nominative comportant, outre le nom et prénom, le numéro de la carte ; la CARTE DEMI-TARIF est délivrée en main propre directement à bord du navire lors du premier passage.

19.3. Il est expressément interdit à l’abonné de revendre les billets émis grâce aux cartes DEMI-TARIF. Toute fraude dans l’utilisation de la carte DEMI-TARIF pourra donner lieu à la résiliation immédiate de l’abonnement conformément à l’article 20, sans préjudice de tout autre recours.

ARTICLE 19-A – ADMISSIBILITE

a. La CARTE DEMI-TARIF n’est fournie qu’aux particuliers et est réservée à leur usage strictement personnel et non commercial. Il n’est pas permis aux entreprises, aux associations et autres personnes morales de s’abonner à la CARTE DEMI-TARIF. A titre d’exemple et sans qu’il soit exhaustif, il n’est pas possible pour un loueur de chambre d’hôtes ou de logements saisonniers de prendre une CARTE DEMI-TARIF pour en faire profiter ses clients.

b. Inscription et sécurité. Seules les personnes qui s’abonnent à la carte DEMI-TARIF, fournissent certaines informations telles que requises dans la section prévue pour l’inscription (par exemple une adresse electronique valable) et qui acceptent les termes des Conditions générales d’Abonnement à la carte DEMI-TARIF peuvent utiliser la carte DEMI-TARIF. La société Basse Mer maintiendra les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir la sécurité de ses systèmes et du traitement des informations. Vous êtes seul(e) responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et de toutes les activités qui se produisent sur votre Compte de carte DEMI-TARIF. Toutefois si vous permettez à d’autres personnes d’accéder à votre compte de carte DEMI-TARIF, les termes des présentes Conditions Générales s’appliquent à leur accès et, utilisation et divulgations des informations. La société BASSE MER ne sera pas responsable des dommages pouvant découler de l’utilisation non autorisée de votre Compte de carte DEMI-TARIF sauf dans le cas où de tels dommages résulteraient exclusivement de notre propre manquement aux obligations de sécurité qui s’imposent à nous en vertu du présent article.

c. Notifications. BASSE MER pourra vous envoyer des notifications par courriel à la dernière adresse électronique que vous aurez indiquée. Vous acceptez de fournir des informations exactes, actuelles et complètes et de les maintenir à jour. Vous vous engagez à ne pas usurper l’identité et à ne pas faire de fausse déclarations concernant votre affiliation à une autre personne, notamment en utilisant le nom d’utilisateur, le mot de passe ou tout autre renseignement lié au compte d’une autre personne, ou encore en utilisant le nom ou l’apparence d’une autre personne. Vous acceptez que nous puissions prendre les mesures nécessaires aux fins de vérifier l’exactitude des renseignements que vous fournirez.

ARTICLE 19-B – CONDITIONS D’ABONNEMENT

18-B.a. L’abonnement est soumis à un engagement de 12 (douze) mois.  A l’issue de cet engagement la résiliation se fait à tout moment par simple demande sur le formulaire de contact (ici).

18-B.b. A défaut de dénonciation, l’Abonnement se poursuivra automatiquement pour une période indéterminée, au cours de laquelle il pourra y être mis fin à tout moment. La résiliation doit se faire conformément à l’article 18-B-d ci-après

18-B.c. Nous nous réservons le droit de modifier notre grille de tarifs. En cas de modification de tarifs, nous vous avertirons trente (30) jours à l’avance par courriel envoyé à l’adresse électronique associée à votre compte. Si vous ne souhaitez pas accepter un changement de tarif, vous pouvez résilier votre abonnement conformément aux instructions figurant dans ce courriel et les CGV ci-présentes et la résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Si vous ne résiliez pas votre abonnement avant le début de la nouvelle période d’abonnement, date à laquelle la modification tarifaire prendra effet, votre abonnement sera renouvelé, sans aucune autre action de votre part, au tarif en vigueur au jour du renouvellement, et vous nous autorisez à prélever le nouveau montant correspondant conformément au mode de paiement associé à votre compte.

19-B.d. Rétractation : Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’abonné ayant souscrit à l’Abonnement sur le Site dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’achat de la carte DEMI-TARIF, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Par exception, l’abonné renonce expressément à son droit de rétractation en utilisant sa Carte DEMI-TARIF avant la fin du délai de quatorze (14) jours ci-avant visé.
Pour exercer sa faculté de rétractation, l’abonné doit adresser à un mail en utilisant le formulaire de contact (ici) soit (i) le formulaire de rétractation dûment complété qui lui sera fourni avec le contrat d’Abonnement, (ii) un courriel en confirmant son intention de se rétracter avec les informations suivantes : nom, prénom, email et numéro de la Carte DEMI-TARIF, (iii) soit compléter le formulaire mis à sa disposition dans son mail de confirmation d’achat (iiii) soit remplir le formulaire en lien ici. Le remboursement correspondant à la totalité des sommes versées sera effectué par le même moyen de paiement que celui effectué lors du paiement du prix de l’Abonnement et au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de rétractation. Les frais engendrés pour le renvoi de la Carte DEMI-TARIF à la société BASSE MER sont à la charge de l’abonné.

19-B.e. Résiliation et politique de remboursement en cas de modification des conditions générales. En cas de modification apportée aux présentes Conditions Générales, autre qu’un changement tarifaire tel que prévu à l’article 2a. Ou un changement lié à à une évolution technique ainsi que cela est indiqué dans le préambule nous vous en informerons trente (30) jours à l’avance par courriel envoyé à l’adresse électronique associé à votre compte. Si vous ne souhaitez pas accepter la modification en question, vous pourrez résilier votre abonnement conformément aux instructions figurant dans ce courriel et tel que précisé ci-après. Si vous n’êtes pas d’accord avec une telle modification des Conditions Générales, vous devrez cessez d’utiliser la Carte DEMI-TARIF et , par voie de conséquence, si vous ne résiliez pas votre abonnement avant que la modification ne prenne effet, vous serez réputé accepter la modification qui vous a été notifiée.

19-C – PAIEMENT DE L’ABONNEMENT
19-C.1. Le prix de l’Abonnement est le tarif de la mensualité figurant sur le formulaire d’Abonnement ou celui affiché sur le Site dans la rubrique « Abonnement » en vigueur pour la période initiale au jour de la souscription de l’Abonnement sur le Site.

19-C.2. Le prix de l’Abonnement est payable suivant les modalités décrites ci-dessous.
Prélèvement mensuel de l’Abonnement souscrit sur le Site.
– Pour le premier prélèvement de l’Abonnement : Pour le mois au cours duquel l’Abonnement est souscrit, un montant de 8 (huit) euros tel que défini au descriptif de l’offre d’Abonnement est prélevé à compter de la date de souscription à la Carte DEMI-TARIF
– Pour les mois suivants, l’Abonnement est payé par prélèvements automatiques : ils s’effectueront à à la date anniversaire de l’achat de la carte chaque mois et correspondront au prix de l’Abonnement soit 8 (huit) euros par mois.

19-C.3. L’abonné qui désire changer d’établissement bancaire domiciliataire ou de compte à prélever doit se rendre sur www.passemaree.fr, espace « Mon Compte / Mon abonnement » afin de communiquer ses nouvelles coordonnées, ou signaler au Service Abonnés la modification de son compte de prélèvement, ceci de façon à ce qu’il ne puisse y avoir d’interruption dans les prélèvements : toute interruption dans les prélèvements est susceptible d’entraîner la suspension ou la résiliation de l’Abonnement dans les conditions stipulées à l’article 19 ci-dessous. En cas de rejet de prélèvement, BASSE MER tentera une seconde fois de débiter le compte de l’abonné dans les jours qui suivent la première tentative, des frais de réactivation forfaitaires de 20 € sont dus dès le premier rejet et prélevés. En cas de succès de la deuxième tentative, l’Abonnement se poursuit. En cas d’échec de la deuxième tentative, le solde des mensualités dû jusqu’à la fin de la période initiale, ou du délai de préavis si l’Abonnement s’est poursuivi après la période initiale, est réclamé, en sus des frais de réactivation forfaitaire ci-avant visés.

19-C.4. Le Site n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.  BASSE MER a mis en place le paiement 3 D Secure (ou Verified by Visa ou Master Card Secure Code), système permettant à votre banque de vous authentifier.

ARTICLE 20 – RESILIATION DE L’ABONNEMENT PAR LA SOCIETE BASSE MER
20-A L’Abonnement est résilié de plein droit par la société BASSE MER aux motifs suivants :

En cas de fraude dans la constitution du dossier d’Abonnement, fausse déclaration, falsification de pièces jointes ;

En cas de fraude dans l’utilisation de la carte DEMI-TARIF et notamment en cas de revente de billets demi-tarif, en cas d’utilisation de la carte à des fins lucratives ou dans un but autre que ce pourquoi elle est produite ;

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une mensualité ou de tout autre montant dû au titre de l’Abonnement.
Sans tous les cas de résiliation énoncés ci dessus l’abonné sera redevable, à titre de pénalité, du montant de l’abonnement jusqu’à sa date d’expiration quand la résiliation intervient pendant la période initiale et de deux mensualité lorsque sa résiliation intervient à l’issue de cette période. La société se réserve le droit de recouvrer en justice le montant de la créance.

20-B Basse Mer se réserve le droit de suspendre durant un délai de 3 ans toute nouvelle demande d’abonnement à un abonné et/ou à un payeur.

ARTICLE 21 – EVOLUTION OU MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Ces Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées afin d’être en conformité avec la législation en vigueur et / ou les modalités de l’Abonnement et/ou si la façon dont nous traitons vos données, dans le cadre de nos activités, évolue. Nous veillons à ce que la version la plus récente des Conditions Générales soit publiée sur le site. En cas de modification inmportante nous vous en informerons conformément à la réglementation applicable.